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Assurance auto-entrepreneur obligatoire : selon votre activité

Le statut n'impose aucune assurance. C'est l'activité qui décide : RC Pro pour les professions réglementées, décennale pour le bâtiment, plus le véhicule et le local loué.

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Aucune assurance n'est obligatoire parce que vous êtes auto-entrepreneur. Elle le devient selon ce que vous faites.

Quatre situations créent une obligation : exercer une activité réglementée, réaliser des travaux de bâtiment, faire circuler un véhicule, louer un local. En dehors de ces cas, la loi ne vous impose rien, mais vos clients le font souvent à sa place.

Quelles assurances sont obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur (le nom officiel de l'auto-entrepreneur) suit les mêmes règles que n'importe quelle entreprise. Repérez la ou les lignes qui vous concernent : elles se cumulent.

Votre situationAssurance obligatoireCe qui la fonde
Vous exercez une activité réglementéesanté, droit, immobilier… RC Pro Le texte qui encadre la profession.
Vous réalisez des travaux de bâtimentconstruction, rénovation Décennale Code des assurances, article L. 241-1.
Vous utilisez un véhiculevoiture, utilitaire, deux-roues, remorque Assurance du véhicule Code des assurances, article L. 211-1.
Vous louez un localboutique, atelier, bureau Assurance du local Demandée au locataire d'un local professionnel.
Aucun de ces quatre casla plupart des services et du conseil Aucune par la loi Une RC Pro reste souvent exigée par les clients.

RC Pro : obligatoire pour les activités réglementées

Si vous exercez une activité ou une profession réglementée, vous devez souscrire une responsabilité civile professionnelle. C'est le cas des professionnels de santé qui exercent en libéral, des professions du droit ou des agents immobiliers. L'obligation figure dans le texte propre à chaque profession, et l'attestation est souvent demandée pour s'inscrire ou exercer.

Pour toutes les autres activités, la RC Pro est facultative. Elle couvre les dommages causés à un client ou à un tiers pendant votre travail. Voir la RC Pro auto-entrepreneur.

Décennale : obligatoire pour les travaux de bâtiment

Tout constructeur doit être assuré en responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier. Maçon, couvreur, plombier, électricien, carreleur, peintre : dès que vos travaux engagent la solidité d'un ouvrage ou son usage, l'obligation s'applique, quel que soit votre chiffre d'affaires.

  • L'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures.
  • Le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines.
  • Le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation légale, mais l'entreprise qui lui confie le chantier la demande presque toujours.

Voir l'assurance décennale auto-entrepreneur.

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Véhicule : obligatoire dès qu'il circule

Tout véhicule à moteur qui circule doit être assuré en responsabilité civile, remorque comprise. La règle vaut pour chaque véhicule que vous possédez ou que vous louez.

Le point à ne pas manquer est l'usage. Si vous roulez pour votre activité (tournées, livraisons, transport de clients ou de marchandises), l'assureur doit le savoir : un contrat souscrit pour un usage privé peut refuser de jouer après un accident survenu pendant le travail.

Local professionnel : obligatoire si vous êtes locataire

Si vous louez un local pour exercer, vous devez l'assurer contre l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux. Le même contrat peut couvrir votre matériel, vos aménagements et votre stock. Si vous travaillez à domicile, prévenez l'assureur de votre logement : son contrat ne couvre pas d'office une activité professionnelle.

Les assurances non obligatoires, mais souvent demandées

Une assurance facultative en droit peut devenir une condition pour travailler :

  • La RC Pro, exigée par des clients entreprises dans leurs contrats, par des plateformes à l'inscription, par des organisateurs de marchés ou de salons.
  • La prévoyance, qui remplace votre revenu en cas d'arrêt de travail. Le régime obligatoire verse peu, et rien la première année. Voir la prévoyance.
  • La mutuelle, qui complète les remboursements de l'Assurance maladie.
  • La protection juridique, qui paie les frais d'un litige avec un client ou un fournisseur.

Assurance obligatoire selon votre activité

Votre activitéObligatoireConseillée
Bâtiment et travauxmaçon, plombier, électricien, peintre Décennale RC Pro, véhicule professionnel
Professions réglementéessanté, droit, immobilier RC Pro Prévoyance, protection juridique
Transport de personnes ou de colisVTC, livreur, coursier Véhicule professionnel RC Pro, prévoyance
Services aux particuliersménage, jardinage, coiffure à domicile Aucune par la loi RC Pro
Conseil et numériqueconsultant, formateur, développeur Aucune par la loi RC Pro, protection juridique
Commercevente en ligne, marchés Aucune par la loi RC Pro, stock, local

Que risque un auto-entrepreneur sans assurance obligatoire ?

Une sanction, et surtout la facture du dommage. Travailler sans décennale ou rouler sans assurance sont des délits. Exercer une profession réglementée sans RC Pro expose à des sanctions prévues par les règles de la profession.

Dans tous les cas, sans assureur, c'est vous qui indemnisez la victime. Un entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur les biens de son entreprise : un seul sinistre lourd peut mettre fin à l'activité.

Questions fréquentes sur les assurances obligatoires

Un auto-entrepreneur est-il obligé de prendre une assurance ?

Pas du seul fait de son statut. L'obligation vient de l'activité : une profession réglementée impose une RC Pro, des travaux de bâtiment imposent une décennale. S'y ajoutent l'assurance de tout véhicule qui circule et celle d'un local loué.

Quelle assurance auto est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Tout véhicule qui circule doit au minimum être assuré en responsabilité civile. Si vous l'utilisez pour travailler (tournées, livraisons, transport de clients, déplacements chez les clients), déclarez cet usage professionnel à l'assureur : un contrat souscrit pour un usage privé peut ne pas jouer.

Faut-il une assurance pour créer sa micro-entreprise ?

Non, la déclaration d'une activité non réglementée ne demande aucune attestation d'assurance. Pour le bâtiment, la décennale doit en revanche être en place avant l'ouverture du premier chantier, et elle est jointe aux devis.

La mutuelle est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Non. L'obligation de complémentaire santé concerne les salariés et leur employeur. Un micro-entrepreneur choisit librement d'en prendre une ou non.

Quelle assurance prendre quand on est auto-entrepreneur ?

D'abord celles que la loi vous impose. Ensuite une RC Pro, la plus utile et la moins chère, dès que vous travaillez chez des clients ou pour des entreprises. Puis, selon vos moyens, une prévoyance pour garder un revenu en cas d'arrêt.

Combien coûtent les assurances obligatoires ?

Une RC Pro coûte en général 100 à 300 € par an pour une activité de services. Une décennale coûte 600 à 2 400 € par an selon le métier et l'expérience.

Sources officielles

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