Devis gratuitDevis

Assurance décennale auto-entrepreneur : prix et obligation

Obligatoire dès que vous réalisez des travaux de bâtiment, quel que soit votre chiffre d'affaires. Comptez 600 à 2 400 € par an selon votre métier et votre expérience.

  • Gratuit, sans engagement
  • Un seul interlocuteur
  • Attestation à la souscription
Une salle de bain en cours de rénovation : carrelage mural à moitié posé, seau de colle et niveau sur un tréteau
Décennaledès 50 € par mois

Qu'est-ce que l'assurance décennale d'un auto-entrepreneur ?

L'assurance décennale paie la réparation des dommages graves qui apparaissent sur un ouvrage que vous avez construit, pendant dix ans après la fin des travaux.

Tout constructeur répond pendant dix ans de ce qu'il a bâti : si l'ouvrage menace de s'effondrer ou devient inutilisable, c'est à lui de réparer. La loi l'oblige à s'assurer pour ce risque avant d'ouvrir le chantier.

Le contrat suit l'ouvrage, pas l'entreprise : un chantier réalisé pendant que vous étiez assuré reste couvert dix ans, même si vous cessez votre activité.

En bref
Elle protège
Votre client, et l'ouvrage que vous avez réalisé
Elle paie
Les réparations des dommages graves, pendant dix ans
Elle est
Obligatoire pour tous les travaux de bâtiment
Elle coûte
600 à 2 400 € par an selon le métier

Quel est le prix d'une assurance décennale auto-entrepreneur ?

Pour un auto-entrepreneur du bâtiment 600 à 2 400 € par an Soit 50 à 200 € par mois, selon le métier et l'expérience. Obtenir mon devis gratuit
Corps de métierRepère de prix
Second œuvrepeinture, carrelage, plâtrerie, menuiserie intérieureà partir de 600 € par an
Lots techniquesplomberie, électricité, chauffageentre les deux, selon votre expérience
Gros œuvre et structuremaçonnerie, charpente, couverturejusqu'à 2 400 € par an

Repères tirés des prix publiés par des assureurs et des courtiers, relevés en novembre 2026. Seul un devis donne votre prix.

Ce qui fait varier le tarif d'une décennale

  • Le métier, et le nombre de métiers. Plus l'ouvrage touche à la structure, plus le risque est lourd. Chaque activité ajoutée au contrat se paie.
  • L'expérience. Un artisan qui débute paie nettement plus qu'un artisan installé depuis des années sans sinistre.
  • Le chiffre d'affaires. La cotisation est calculée sur votre activité prévue, puis ajustée chaque année.
  • La franchise. La part qui reste à votre charge en cas de sinistre : plus elle est haute, plus la cotisation baisse.

La décennale la moins chère n'est pas toujours la bonne : vérifiez que tous vos travaux figurent dans les activités garanties.

Comparez le prix d'une décennale en deux minutesUn seul courtier partenaire vous répond, avec un prix adapté à votre métier.

Devis gratuit

La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, dès que vous réalisez un ouvrage. Tout constructeur répond pendant dix ans des dommages qui menacent la solidité de ce qu'il a bâti ou le rendent inutilisable, et le Code des assurances l'oblige à être assuré pour cela avant l'ouverture du chantier. Le statut de micro-entrepreneur ne crée aucune exception, pas plus qu'un petit chiffre d'affaires.

Travailler sans décennale est un délit : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines. Surtout, sans assureur, c'est vous qui payez la réparation, parfois des années après la fin du chantier.

Votre situationDécennaleÀ savoir
Vous construisez ou rénovez un ouvragemaçonnerie, toiture, plomberie, électricité, carrelage… Obligatoire Avant l'ouverture du chantier, quel que soit le montant des travaux.
Vous travaillez en sous-traitancepour une autre entreprise du bâtiment Pas imposée par la loi L'entreprise qui vous confie le chantier la demande presque toujours.
Vous faites de petits dépannagesentretien, bricolage sans toucher au bâti Pas concerné Une RC Pro suffit tant que vous ne réalisez pas un ouvrage.

Que couvre l'assurance décennale ?

Les dommages graves qui apparaissent après la réception des travaux, pendant dix ans.

Ce que prévoit le contrat

  • La solidité de l'ouvrageFissures profondes, affaissement, charpente qui cède, infiltrations par la toiture.Couvert
  • L'ouvrage devenu inutilisableUn défaut qui empêche de s'en servir normalement : étanchéité, installation électrique dangereuse.Couvert
  • Les équipements qui font corps avec le bâtiCeux qu'on ne peut pas retirer sans abîmer l'ouvrage : canalisation encastrée, chauffage au sol.Couvert
  • Dix ans après la réceptionLa garantie suit l'ouvrage, même si vous cessez votre activité entre-temps.Couvert
  • Les défauts purement esthétiquesUne teinte qui varie, une microfissure sans conséquence : ils ne touchent ni la solidité ni l'usage.Non couvert
  • Les dégâts pendant le chantierUn dégât des eaux chez le voisin en cours de travaux relève de la RC Pro.Non couvert
  • Les équipements démontablesRobinetterie, radiateurs, volets : ils ont une garantie de bon fonctionnement de deux ans.Non couvert
  • Les activités non déclaréesUn chantier hors des métiers inscrits au contrat n'est pas assuré.Non couvert

Trois sinistres pris en charge par une décennale

Des exemples courants sur des chantiers de particuliers.

Solidité

Une terrasse qui se fissure et penche

Trois ans après la pose, la dalle s'affaisse d'un côté. La décennale du maçon paie la démolition et la reconstruction.

Usage

Une douche à l'italienne qui fuit

L'étanchéité sous le carrelage a été mal réalisée : l'eau traverse le plancher. La salle de bain est inutilisable, la décennale prend en charge la reprise.

Équipement encastré

Une canalisation qui lâche dans la cloison

Un raccord encastré cède cinq ans après les travaux. Il faut ouvrir le mur : la décennale du plombier couvre la réparation et la remise en état.

Un chauffe-eau neuf posé dans un cellier, raccords en cuivre et groupe de sécurité visibles

Attestation décennale : devis, factures et chantier

L'attestation prouve à votre client que l'ouvrage est assuré. La loi fixe trois moments où elle sert :

  1. 1Avec chaque devisL'attestation d'assurance décennale doit être jointe à vos devis.
  2. 2Avant l'ouverture du chantierVous devez pouvoir justifier du contrat au moment où les travaux commencent.
  3. 3Avec la factureElle est jointe aussi à la facture, à conserver par votre client.

L'attestation est remise à la souscription. Vérifiez qu'elle cite bien chacun de vos métiers.

Questions fréquentes sur la décennale auto-entrepreneur

La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, dès que vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation qui engagent votre responsabilité décennale. Le Code des assurances impose d'être assuré avant l'ouverture du chantier, quel que soit votre statut ou votre chiffre d'affaires.

Quel est le prix d'une assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?

Comptez 600 à 2 400 € par an, soit 50 à 200 € par mois. Un métier du second œuvre exercé par un artisan expérimenté se situe en bas de la fourchette ; la maçonnerie, la charpente et la couverture en haut.

Que risque un auto-entrepreneur sans décennale ?

Le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines. Et sans assureur, vous payez vous-même les réparations pendant dix ans.

Peut-on obtenir une décennale en création d'entreprise ?

Oui. Les assureurs demandent en général de justifier d'un diplôme ou d'une expérience dans le métier déclaré. Préparez vos certificats de travail ou vos diplômes : ils pèsent autant sur l'accord que sur le prix.

Un auto-entrepreneur multiservice a-t-il besoin d'une décennale ?

Cela dépend des travaux, pas du nom de l'activité. Changer un joint ou monter un meuble ne relève pas de la décennale. Poser un carrelage, créer une cloison ou refaire une installation électrique, si. Déclarez chaque type de travaux à l'assureur.

Que se passe-t-il si j'arrête mon activité ?

Les chantiers réalisés pendant que vous étiez assuré restent couverts pendant dix ans après leur réception. La loi impose le maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale.

Quelle différence entre décennale et RC Pro ?

La RC Pro couvre les dommages causés aux autres pendant vos chantiers. La décennale couvre l'ouvrage lui-même, pendant dix ans après sa réception. Un artisan du bâtiment a besoin des deux, souvent réunies dans un même contrat.

Sources officielles

  • Code des assurances, articles L. 241-1 (obligation), L. 243-2 (attestation) et L. 243-3 (sanction)
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6 (responsabilité des constructeurs, durée de dix ans)
  • Garantie décennale des constructeurs, entreprendre.service-public.gouv.fr

Devis gratuit d'une assurance décennale auto-entrepreneur

Décrivez votre activité en deux minutes. Un courtier partenaire vous rappelle avec un prix et les garanties adaptées à votre métier.

Obtenir mon devis gratuit Gratuit, sans engagement · un seul interlocuteur
Devis gratuit